Les conditions générales de vente ci-après régissent toutes les commandes passées par les clients de la SAS Société Castelbriantaise des Plastiques «PROMOPLAST » nonobstant toutes stipulations contraires qui seraient mentionnées sur les ordres d’achat.
L’adhésion du client à ces conditions est réputée valoir pour leur intégralité ; l’adhésion à nos conditions l’emporte sur celles de l’acheteur éventuellement portées sur ses bons de commande. Sauf dérogations particulières, express , nos ventes sont conclues suivant les règles du Code des usages des industries des films et gaines de polyoléfine, papiers et cartons.
ARTICLE 1 – OFFRE ET ACCEPTATION
1.1. Toutes les offres sont faites sans engagement.
1.2. Les commandes remises aux représentants ou prises par eux, ainsi que celles directement adressées au service commercial, sont toujours soumises à acceptation. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut faire l’objet d’une cession.
1.3. Lorsque le client demande à la SCP PROMOPLAST la création d’un cliché, l’exécution de ce travail est subordonnée au versement d’un acompte de 30%. La réalisation d’un bon à tirer ne peut être lancée qu’après réception d’une commande en bonne et due forme.
ARTICLE 2 – ANNULATION
2.1. Aucune annulation de commande ne peut-être réalisée sans l’accord préalable, express et écrit de la SCP PROMOPLAST.
2.2. Dans le cas de la survenance d’événements susceptibles de modifier entièrement ou partiellement la relation contractuelle, la SCP PROMOPLAST peut adapter le contrat à la situation nouvelle.
Le retour, c’est-à-dire la reprise d’une fourniture ne convenant pas, répond aux conditions suivante :
- • Retourner la fourniture en port payé, sous la responsabilité du client, dans son emballage d’origine.
- • Que la fourniture soit en parfait état d’origine.
- • Les fournitures personnalisées exécutées ou modifiées à la demande express du client ne sont ni reprises ni échangées.
2.3. La SCP PROMOPLAST ne sera jamais tenue de consentir une annulation dès lors que l’inexécution ne provient pas de sa faute exclusive.
2.4. La SCP PROMOPLAST ne pourra jamais être tenue responsable au-delà du simple remplacement des marchandises défectueuses.
2.5. En cas d’annulation de la commande pour un motif non-imputable à la SCP PROMOPLAST, et quel qu’en soit le moment, le client sera tenu de régler les frais engagés au titre de cette commande. Ainsi, le client devra payer notamment les coûts de réalisation du bon à tirer, les coûts d’achat de matière première; les sommes versées au titre de la participation maquette restent acquises en tout état de cause à la SCP PROMOPLAST. En outre, l’acompte versé par le client sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire de dédit.
ARTICLE 3 – ANNULATION
3.1. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, ils ont pour point de départ la réception du bon à tirer accepté sans modification et ils sont constitutifs d’une obligation de moyen.
3.2. En cas de retard raisonnable, la SCP PROMOPLAST ne pourra voir sa responsabilité engagée.
3.3. En cas de modification ultérieure de commande, la SCP PROMOPLAST ne sera plus tenue au délai de livraison primitivement accordé et confirmé.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1. Les marchandises de la SCP PROMOPLAST, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
4.2. En cas de manquant, d’avarie ou de retard, il appartient au client de formuler des réserves précises auprès des transporteurs. Le client doit opérer un contrôle des marchandises dès leur réception. En cas d’anomalie, il devra porter des réserves sur le bon de livraison par lettre recommandée.
4.3. Aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de quinze jours suivant la livraison.
4.4. Les marchandises facturées et entreposées dans nos dépôts et ateliers sont conservées aux risques et périls du client.
ARTICLE 5 – MARQUES ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1. Si le client fournit à la SCP PROMOPLAST une création sur laquelle des droits d’auteur peuvent être attachés, il garantit être titulaire de tous les droits (copie des titres de propriété à l’appui) ou garantit, le cas échéant, avoir obtenu du ou des tiers concernés, la cession express de ces éventuels droits sur l’oeuvre (copie du contrat de cession à l’appui).
En conséquence, le client s’engage à faire son affaire et à garantir la SCP PROMOPLAST contre toute contestation soulevée, par tout tiers, relative à la titularité, à la validité de la cession ou à l’exploitation desdites créations fournies antérieurement ou postérieurement à la date de signature de la présente commande.
5.2. Au cas où les droits du client, tels que déterminés à l’article 5.1, seraient contestés par un tiers et que la responsabilité de la SCP PROMOPLAST serait mise en cause, le client sera tenu de garantir la SCP PROMOPLAST de toutes les condamnations, sans exception ni réserves, et de réparer l’intégralité des préjudices subis par la SCP PROMOPLAST, ainsi qu’il s’y oblige.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Le client doit remettre à la SCP PROMOPLAST au moment de la commande un relevé d’identité bancaire. Sauf stipulation contraire, les règlements se font comptant à réception de la facture, en espèces, par chèque ou virement.
En cas de règlement par traite, les factures sont payables à trente jours fins de mois. Le refus d’acceptation, la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur le fond de commerce, entraînent, de plein droit et sans mise en demeure :
• Soit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues aux frais et dépens du tiré,
• Soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours ainsi que la conservation des acomptes versés et la rétention des éléments éventuellement confiés par le client, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
6.2. En cas de défaillance prises par la SCP, ou dans l’hypothèse où les garanties que nous aurions prises viendraient, pour quelque cause que ce soit, à être diminuées ou supprimées, la SCP PROMOPLAST se réserve la possibilité de suspendre toute expédition de marchandises sauf paiement avant livraison.
6.3. Le défaut de paiement à échéance entraîne quel que soit le mode de règlement prévu, l’application d’intérêts de retard calculés sur une base qui ne peut être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, le client s’engage à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément à l’article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 15% du principal restant dû, ainsi que les frais de justice.
6.4. Quelles que soient les prétentions formulées par le client, ce dernier n’en est pas pour autant autorisé à suspendre le paiement des sommes exigibles ou à pratiquer la compensation.
6.5. Le non-règlement d’un seul terme rendra exigible de plein droit, et sans mise en demeure, la totalité des sommes dues.
6.6. Les frais de recouvrement de créances seront à la charge du client.
ARTICLE 7 – QUANTITÉS ET TOLÉRANCES
Tolérances de grammage et d’épaisseur :
L’acheteur devra tolérer les écarts de grammage dans les mêmes proportions que celles auxquelles est tenue la SCP PROMOPLAST en raison des conditions de livraison du producteur des différents matériaux.
Ainsi, sauf conditions particulières, les tolérances suivantes s’appliquent :
Polyéthylène basse et haute densité et autres films plastiques et biomatériaux par rapport à l’épaisseur convenue :
– Jusqu’à 15 μ : ± 10%
ARTICLE 8 – QUALITÉ
La SCP PROMOPLAST s’engage à réaliser ses produits selon les spécifications fournies dans le bon à tirer.
Le client doit avoir mentionné toutes les instructions et caractéristiques nécessaires à l’élaboration du produit (dimension, propriétés, matériau, textes, éléments graphiques, mise en page, couleur et plus généralement tous les éléments qui doivent apparaître sur le produit final livré au client).
Le client s’engage à accepter les différences de couleurs entre la réalisation et le bon à tirer résultant de la différence de technique d’impression.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
La SCP PROMOPLAST n’est pas tenue responsable des retards ou manquement dans l’exécution de ses obligations s’ils sont occasionnés par la grève, l’incendie, l’accident d’outillage, la guerre, l’insurrection, les catastrophes naturelles, toute autre cause qui échappe à son contrôle, ainsi que par tout événement de force majeure.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION JURIDIQUE
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente.
En cas de litige de quelque nature qu’il soit, compétence exclusive est attribuée au choix de la SCP PROMOPLAST, au tribunal de son siège social : le tribunal de commerce de Nantes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La clause de réserve de propriété est un élément substantiel du consentement de la SCP PROMOPLAST.
Ainsi, elle reste propriétaire des biens vendus par elle, jusqu’au complet paiement.
Elle est en conséquence autorisée à tout moment, à reprendre possession des marchandises livrées avant qu’elles n’aient été intégralement payées. L’exercice de ce droit n’empêche pas la SCP PROMOPLAST d’exiger le paiement. Le transfert des risques se réalise lors de la mise à disposition des biens au profit du client.
ARTICLE 12 – LABEL ET LOGO
Tout produit vendu par la SCP PROMOPLAST comportera notre label et notre logo, sauf demande écrite du client, conformément à l’article 2, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881.
ARTICLE 13 – DOUBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
